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Avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 « Les obligations » et exposé des motifs

par Wéry, Patrick;Stijns, S.;Dirix, Eric;Jafferali, Rafaël ;Kohl, Benoît;Samoy, Ilse
Publication Publié, 2018-03-30

Travail de recherche/Working paper

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