Avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 « Les obligations » et exposé des motifs

;Kohl, Benoît ;Samoy, Ilse
Publication Publié, 2018-03-30

Travail de recherche/Working paper

Ultima necat:Le droit commun des délais (article 1.7 du Code civil)
par Jafferali, Rafaël , Dirix, Eric , Wéry, Patrick
Publication Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2024
The Change of Circumstances in Dispute Resolution:Lessons From Abroad on the Revision of Contracts
par Jafferali, Rafaël , Kohl, Benoît , Vargas, Lurdes
Publication 2024-02-06
La réforme du droit des obligations:Livres 1 et 5 du nouveau Code civil
par Jafferali, Rafaël , Kohl, Benoît , Wéry, Patrick
Publication 2022-05-23
The Reform of the Belgian Law of Obligations:Nihil Novi Sub Sole?
par Jafferali, Rafaël
Publication 2024-11-28
Ingebrekestelling en ontbinding
par Jafferali, Rafaël
Publication 2024-10-03

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