« Back to Record
Citation APA

Wéry, P., Stijns, S., Dirix, E., Jafferali, R., Kohl, B., & Samoy, I. (2018). Avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 « Les obligations » et exposé des motifs. Bruxelles: SPF Justice.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/270372

Wéry, P., Stijns, S., Dirix, E., Jafferali, R., Kohl, B., & Samoy, I. (2018). Avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 « Les obligations » et exposé des motifs. Bruxelles: SPF Justice.