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La vente. Transfert de propriété et des risques: Les fiches-infos du Centre de droit privé. Proposition de loi n° 56-0743/001 insérant le Livre 7 « les contrats spéciaux » dans le Code civil

par Botman, Caroline ;Van den Haute, Erik
Publication Publié, 2025-04-28

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Titre:	La vente. Transfert de propriété et des risques: Les fiches-infos du Centre de droit privé. Proposition de loi n° 56-0743/001 insérant le Livre 7 « les contrats spéciaux » dans le Code civil
Auteur:	Botman, Caroline; Van den Haute, Erik
Statut de publication:	Publié, 2025-04-28
Langue:	Français