Note d’observations sur l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1997

Henneaux, François; Traversa, Edoardo; Stévenart Meeûs, François

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Note d’observations sur l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1997

par Henneaux, François

Editeur scientifique Traversa, Edoardo ;Stévenart Meeûs, François
Référence Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Principes généraux, Larcier, Bruxelles
Publication Publié, 2020-10-01

Partie d'ouvrage collectif

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