Note d’observations sur l’arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1949

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Editeur scientifique Moris, Marielle

;Stévenart Meeûs, François ;Traversa, Edoardo
Référence Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Procédure, Larcier, Bruxelles
Publication Soumis pour publication, 2024

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Note d’observations sur l’arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1949
Auteur:	Henneaux, François
Editeur scientifique:	Moris, Marielle; Stévenart Meeûs, François; Traversa, Edoardo
Informations sur la publication:	Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Procédure, Larcier, Bruxelles
Statut de publication:	Soumis pour publication, 2024
Sujet CREF:	Droit fiscal
Langue:	Français

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