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Note d’observations sur l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2014

par Henneaux, François
Editeur scientifique Ravet, Elliot;Stévenart Meeûs, François
Référence Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, La procédure fiscale, Larcier, Louvain-la-Neuve
Publication A Paraître, 2026-01-22

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Note d’observations sur l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2014
Auteur:	Henneaux, François
Editeur scientifique:	Ravet, Elliot; Stévenart Meeûs, François
Informations sur la publication:	Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, La procédure fiscale, Larcier, Louvain-la-Neuve
Statut de publication:	A Paraître, 2026-01-22
Sujet CREF:	Droit fiscal
Langue:	Français