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Henneaux, F. (2026). Note d’observations sur l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2014. In E. Ravet & F. Stévenart Meeûs (Eds.), Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale: La procédure fiscale. Louvain-la-Neuve: Larcier.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/368640

Henneaux, F. (2026). Note d’observations sur l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2014. In E. Ravet & F. Stévenart Meeûs (Eds.), Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale: La procédure fiscale. Louvain-la-Neuve: Larcier.