Infraction urbanistique et illicéité de l'objet du contrat de vente: un trait d'union ténu

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Référence Revue générale de droit civil belge
Publication Publié, 2015

Article révisé par les pairs

Titre:	Infraction urbanistique et illicéité de l'objet du contrat de vente: un trait d'union ténu
Auteur:	Derval, Thomas; Grauer, Laura
Informations sur la publication:	Revue générale de droit civil belge
Statut de publication:	Publié, 2015
Sujet CREF:	Droit privé
	Droit civil (personnes, famille, etc...)
	Droit administratif
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-2814

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