Note relative à l'article 1162 du Code Civil sous cassation du 22 mars 1979

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Référence L'entreprise et le droit, 4
Publication Publié, 1982

Article révisé par les pairs

Titre:	Note relative à l'article 1162 du Code Civil sous cassation du 22 mars 1979
Auteur:	Mandoux, Patrick
Informations sur la publication:	L'entreprise et le droit, 4
Statut de publication:	Publié, 1982
Sujet CREF:	Droit privé
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-5310

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