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Mandoux, P. (1982). Note relative à l'article 1162 du Code Civil sous cassation du 22 mars 1979. L'entreprise et le droit, 4.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/129086

Mandoux, P. (1982). Note relative à l'article 1162 du Code Civil sous cassation du 22 mars 1979. L'entreprise et le droit, 4.