Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le principe de la non-rétroactivité de la loi dans le droit du Congo: Note 1 et 2 sous cassation, 21 septembre 1956
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 30)
Statut de publication : Publié, 1957
Sujet CREF : Droit
Note : Droit fiscal, n°1, 46Droit international public, n°5Droit judiciaire, n°14
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614