par Auvray, Françoise
Référence Séminaire du GRERCA (Groupe de recherche Européen sur la responsabilité civile et l'assurance) 2023: "Crise sanitaire et responsabilité civile"
Publication Non publié, 2029-04-22
Communication à un colloque
Titre:
  • La responsabilité civile de l'État - Rapport national Belge
Auteur:Auvray, Françoise
Informations sur la publication:Séminaire du GRERCA (Groupe de recherche Européen sur la responsabilité civile et l'assurance) 2023: "Crise sanitaire et responsabilité civile"
Statut de publication:Non publié, 2029-04-22
Sujet CREF:Sciences sociales
Droit
Langue:Français