Article révisé par les pairs
Titre:
  • Le principe de la non-rétroactivité de la loi dans le droit du Congo: Note 1 et 2 sous cassation, 21 septembre 1956
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Pasicrisie belge, 1, page (30)
Statut de publication:Publié, 1957
Sujet CREF:Droit
Note générale:Droit fiscal, n°1, 46Droit international public, n°5Droit judiciaire, n°14
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0031-2614