Le principe de la non-rétroactivité de la loi dans le droit du Congo: Note 1 et 2 sous cassation, 21 septembre 1956

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Référence Pasicrisie belge, 1, page (30)
Publication Publié, 1957

Article révisé par les pairs

Titre:	Le principe de la non-rétroactivité de la loi dans le droit du Congo: Note 1 et 2 sous cassation, 21 septembre 1956
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (30)
Statut de publication:	Publié, 1957
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Droit fiscal, n°1, 46Droit international public, n°5Droit judiciaire, n°14
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614

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