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Ganshof Van Der Meersch, W. (1957). Le principe de la non-rétroactivité de la loi dans le droit du Congo: Note 1 et 2 sous cassation, 21 septembre 1956. Pasicrisie belge, 1, 30.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/197657

Ganshof Van Der Meersch, W. (1957). Le principe de la non-rétroactivité de la loi dans le droit du Congo: Note 1 et 2 sous cassation, 21 septembre 1956. Pasicrisie belge, 1, 30.