par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Journal des tribunaux, (page 509-512)
Publication Publié, 1968
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Notion et nature de la société en nom collectif
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 509-512)
Statut de publication : Publié, 1968
Sujet CREF : Droit
Note : Conclusions précédant cassation, 17 mai 1968
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0021-812X