par Ganshof Van Der Meersch, Walter 
Référence Journal des tribunaux, page (509-512)
Publication Publié, 1968
Référence Journal des tribunaux, page (509-512)
Publication Publié, 1968
Article révisé par les pairs
| Résumé : | -Notion de la société constituée en dehors des cadres tracés par la loi.-Nullité relative de la société en nom collectif non formée par un acte spécial.-Société en nom collectif dont l'acte constitutif n'a pas été publié. |
