Notion et nature de la société en nom collectif

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Référence Journal des tribunaux, page (509-512)
Publication Publié, 1968

Article révisé par les pairs

Titre:	Notion et nature de la société en nom collectif
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (509-512)
Statut de publication:	Publié, 1968
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Conclusions précédant cassation, 17 mai 1968
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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