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Discours prononcé par M. Ganshof van der Meersch, Procureur général à la Cour de cassation, le 25 novembre 1970 au cours de la cérémonie consacrée à la réalisation de la Réforme judiciaire

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Publication Publié, 2021-03-01

Ouvrage auteur unique

• Détails

Titre:	Discours prononcé par M. Ganshof van der Meersch, Procureur général à la Cour de cassation, le 25 novembre 1970 au cours de la cérémonie consacrée à la réalisation de la Réforme judiciaire
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Statut de publication:	Publié, 2021-03-01
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Anglais
Identificateurs:	VX-023042