Titre :
  • La notion des tantièmes des administrateurs des sociétés anonymes et l'acte juridique à partir duquel les tantièmes font, pour l'administrateur, l'objet d'un droit de créance
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 709-710)
Statut de publication : Publié, 1967
Sujet CREF : Droit
Note : Note 1, 2 et 3.
Langue :
Identificateurs : urn:issn:2030-4056