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Ganshof Van Der Meersch, W. (1967). La notion des tantièmes des administrateurs des sociétés anonymes et l'acte juridique à partir duquel les tantièmes font, pour l'administrateur, l'objet d'un droit de créance. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, 709-710.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/197590

Ganshof Van Der Meersch, W. (1967). La notion des tantièmes des administrateurs des sociétés anonymes et l'acte juridique à partir duquel les tantièmes font, pour l'administrateur, l'objet d'un droit de créance. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, 709-710.