La notion des tantièmes des administrateurs des sociétés anonymes et l'acte juridique à partir duquel les tantièmes font, pour l'administrateur, l'objet d'un droit de créance

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Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (709-710)
Publication Publié, 1967

Article révisé par les pairs

Titre:	La notion des tantièmes des administrateurs des sociétés anonymes et l'acte juridique à partir duquel les tantièmes font, pour l'administrateur, l'objet d'un droit de créance
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (709-710)
Statut de publication:	Publié, 1967
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note 1, 2 et 3.
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:2030-4056

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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