Titre :
  • La notion des tantièmes des administrateurs des sociétés anonymes et l'acte juridique à partir duquel les tantièmes font, pour l'administrateur, l'objet d'un droit de créance: Note 2,3 et 4 sous cassation, 7 février 1967
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 699-701)
Statut de publication : Publié, 1967
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614