• Citer

La notion des tantièmes des administrateurs des sociétés anonymes et l'acte juridique à partir duquel les tantièmes font, pour l'administrateur, l'objet d'un droit de créance: Note 2,3 et 4 sous cassation, 7 février 1967

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (699-701)
Publication Publié, 1967

Article révisé par les pairs

• Détails
• Contenu

Résumé :

-La notion de dividende et la naissance du droit de créance de l'actionnaire de la société anonyme.-La mise en paiement des dividendes dans la société anonyme.