La notion des tantièmes des administrateurs des sociétés anonymes et l'acte juridique à partir duquel les tantièmes font, pour l'administrateur, l'objet d'un droit de créance: Note 2,3 et 4 sous cassation, 7 février 1967

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Référence Pasicrisie belge, 1, page (699-701)
Publication Publié, 1967

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Titre:	La notion des tantièmes des administrateurs des sociétés anonymes et l'acte juridique à partir duquel les tantièmes font, pour l'administrateur, l'objet d'un droit de créance: Note 2,3 et 4 sous cassation, 7 février 1967
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (699-701)
Statut de publication:	Publié, 1967
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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