Les baux en cours sur les biens ruraux soumis à remembrement: Note sous cassation, 17 décembre 1964

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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Les baux en cours sur les biens ruraux soumis à remembrement: Note sous cassation, 17 décembre 1964

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Pasicrisie belge, 1, page (393-395)
Publication Publié, 1965

Article révisé par les pairs

Résumé :

-Le droit des titulaires de droits locatifs reportés sur des parcelles anciennes, après remembrement d'un bien rural, sur les nouvelles parcelles.-Les pouvoirs du juge, ministre d'équité, appelé à déterminer, en cas de remembrement d'un bien rural, les droits des titulaires de baux existants, sur des parcelles nouvelles.

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