Article révisé par les pairs
Titre :
  • Les baux en cours sur les biens ruraux soumis à remembrement: Note sous cassation, 17 décembre 1964
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 393-395)
Statut de publication : Publié, 1965
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614