Article révisé par les pairs
Titre:
  • Les baux en cours sur les biens ruraux soumis à remembrement: Note sous cassation, 17 décembre 1964
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Pasicrisie belge, 1, page (393-395)
Statut de publication:Publié, 1965
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0031-2614