par Ganshof Van Der Meersch, Walter 
Référence Pasicrisie belge, 1, page (393-395)
Publication Publié, 1965
Référence Pasicrisie belge, 1, page (393-395)
Publication Publié, 1965
Article révisé par les pairs
| Résumé : | -Le droit des titulaires de droits locatifs reportés sur des parcelles anciennes, après remembrement d'un bien rural, sur les nouvelles parcelles.-Les pouvoirs du juge, ministre d'équité, appelé à déterminer, en cas de remembrement d'un bien rural, les droits des titulaires de baux existants, sur des parcelles nouvelles. |
