Titre :
  • Bases minimales d'imposition pour les non-résidents et interdiciton des discriminations et entraves dans la jouissance des libertés de circulation garanties par l'ordre juridique de l'union européenne: Note sous CJCE, 22 mars 2007, aff. C-383/05, Talotta c. Belgique, et C. j. Benelux, 19 mars 2007, aff. A 2006/2, Metabouw/Etat belge
Auteur : Garabedian, Daniel ; Traversa, Edoardo
Informations sur la publication : Revue critique de jurisprudence belge, 2011-3, (page 306-328)
Statut de publication : Publié, 2011
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Mots-clés : Metabouw
circulation garanties
union européenne
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0035-0966