Le critère de la saturation de l'état de l'art dans le droit des dessins et modèles et ses conséquences, ou comment le diable est dans les détails

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Promoteur Cabay, Julien

Publication Non publié, 2021

Mémoire

Titre:	Le critère de la saturation de l'état de l'art dans le droit des dessins et modèles et ses conséquences, ou comment le diable est dans les détails
Auteur:	Starc, Sigal
Promoteur:	Cabay, Julien
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2021
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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