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Starc, S. (2021). Le critère de la saturation de l'état de l'art dans le droit des dessins et modèles et ses conséquences, ou comment le diable est dans les détails (Unpublished master's thesis). Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles: Université libre de Bruxelles.
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http://hdl.handle.net/2013/ULB-MASTER:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/397598



