La Cour constitutionnelle épingle, en matière de saisie-arrêt-exécution sur des revenus locatifs, une lacune législative au regard du droit d’accès au juge des saisies

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Référence Justice en ligne
Publication Publié, 2026-07-06

Article de presse ou de vulgarisation

Titre:	La Cour constitutionnelle épingle, en matière de saisie-arrêt-exécution sur des revenus locatifs, une lacune législative au regard du droit d’accès au juge des saisies
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:	Justice en ligne
Statut de publication:	Publié, 2026-07-06
Sujet CREF:	Procédure
Note générale:	Commentaire de C.const. n° 35/2026 du 19 mars 2026
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E227852

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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