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Baetens-Spetschinsky, M. (2026). La Cour constitutionnelle épingle, en matière de saisie-arrêt-exécution sur des revenus locatifs, une lacune législative au regard du droit d’accès au juge des saisies. Justice en ligne.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/415817

Baetens-Spetschinsky, M. (2026). La Cour constitutionnelle épingle, en matière de saisie-arrêt-exécution sur des revenus locatifs, une lacune législative au regard du droit d’accès au juge des saisies. Justice en ligne.