Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Commentaire de l'art. 1448 C. jud. – Mention dans l'ordonnance de saisie-arrêt conservatoire des sommes pour lesquelles la saisie est permise
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:Droit judiciaire.Commentaire pratique, Wolters Kluwer
Statut de publication:Publié, 2026-03-02
Sujet CREF:Procédure
Mots-clés:saisie-arrêt conservatoire
Langue:Français