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Commentaire de l'art. 1447/2 C. jud. – Constitution d'une garantie par le créancier en cas de demande d'informations auprès du juge des saisies

par Baetens-Spetschinsky, Marc
Référence Droit judiciaire. Commentaire pratique, Wolters Kluwer
Publication Publié, 2025-04-10

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Commentaire de l'art. 1447/2 C. jud. – Constitution d'une garantie par le créancier en cas de demande d'informations auprès du juge des saisies
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:	Droit judiciaire. Commentaire pratique, Wolters Kluwer
Statut de publication:	Publié, 2025-04-10
Sujet CREF:	Procédure
Langue:	Français