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Réponse du Centre de droit privé de l’Université Libre de Bruxelles à la consultation publique de la Commission européenne publiée le 4 février 2011 « Towards a Coherent European Approach to Collective Redress »

par Puttemans, Andrée ;Boularbah, Hakim ;Posnow-Wurm, Malgorzata ;Gyory, Raphaël
Organisme financeur ULB
Publication Publié, 2011-04-30

Rapport

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Résumé :

L'adoption de la directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives, qui a notamment imposé aux Etats membres d'adopter au moins une forme d'action collective (class action) dans leur droit interne, a été précédée d'une trentaine d'années de travaux, de consultations et de débats.Le présent texte répond de façon détaillée à la consultation lancée en 2011 par la Commission européenne. Il est l'oeuvre de deux académiques, l'une spécialiste du droit économique, notamment le droit de la consommation, et l'autre du droit de la procédure civile. Et de deux jeunes chercheurs, dont l'une spécialisée en droit international privé.Il a été publié à l'époque sur le site de la Commission européenne.