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Réponse du Centre de droit privé de l’Université Libre de Bruxelles à la consultation publique de la Commission européenne publiée le 4 février 2011 « Towards a Coherent European Approach to Collective Redress »

par Puttemans, Andrée ;Boularbah, Hakim ;Posnow-Wurm, Malgorzata ;Gyory, Raphaël
Organisme financeur ULB
Publication Publié, 2011-04-30

Rapport

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Titre:	Réponse du Centre de droit privé de l’Université Libre de Bruxelles à la consultation publique de la Commission européenne publiée le 4 février 2011 « Towards a Coherent European Approach to Collective Redress »
Auteur:	Puttemans, Andrée; Boularbah, Hakim; Posnow-Wurm, Malgorzata; Gyory, Raphaël
Organisme financeur:	ULB
Statut de publication:	Publié, 2011-04-30
Sujet CREF:	Droit économique
Volumes/pages:	64 p.
Mots-clés:	action collective, consommation, droit judiciaire, class action
Langue:	Français