• Citer

Nullité d’une association qui poursuit en fait un but qui n’est pas désintéressé: note sous Trib. Entr. Bruxelles (néerl.), 21 octobre 2022

par Simonart, Valérie
Référence Revue de droit commercial belge, 2023, page (724-744)
Publication Publié, 2023-06-01

Article révisé par les pairs

• Accès en ligne
• Détails
• Statistiques

Fichier(s) déposé(s) par l'encodeur