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Bilan des réformes de la théorie des nullités par les "lois pots-pourris": déformalisation ou pas, telle est la question?

par Baetens-Spetschinsky, Marc ;Laune, Fanny
Référence 10 ans de pots-pourris. Bilan et perspectives, Larcier-Intersentia, page (181-213)
Publication Publié, 2025-05-13

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Bilan des réformes de la théorie des nullités par les "lois pots-pourris": déformalisation ou pas, telle est la question?
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc; Laune, Fanny
Informations sur la publication:	10 ans de pots-pourris. Bilan et perspectives, Larcier-Intersentia, page (181-213)
Statut de publication:	Publié, 2025-05-13
Sujet CREF:	Procédure
Note générale:	Article dans un ouvrage collectif (sous la coordination de H. Boularbah) paru à l'occasion du colloque organisé par la Conférence du Jeune barreau de Bruxelles le 13 mai 2025
Langue:	Français