par Thungen, Renaud ; [et al.]
Référence Chronique des marché publics 2022-2023, EBP, Bruxelles, page (2-28)
Publication Publié, 2023-08-01
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • « Mesures d’office : le droit privé cité en intervention »
Auteur:Thungen, Renaud; et al.
Informations sur la publication:Chronique des marché publics 2022-2023, EBP, Bruxelles, page (2-28)
Statut de publication:Publié, 2023-08-01
Sujet CREF:Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle]
Langue:Français