par Deshayes, Olivier;Jafferali, Rafaël
Référence Session 2. Les sanctions de l'inexécution (28 mars 2025: ULB)
Publication Publié, 2025-03-28
Poster de conférence
Titre:
  • Séminaire de droit comparé franco-belge sur la réforme du droit des contrats
Auteur:Deshayes, Olivier; Jafferali, Rafaël
Informations sur la publication:Session 2. Les sanctions de l'inexécution (28 mars 2025: ULB)
Statut de publication:Publié, 2025-03-28
Sujet CREF:Droit compare
Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle]
Langue:Français