- "La validité des accords administratifs complétant les conventions préventives de double imposition franco-belges des 10 mars 1964 et 9 novembre 2021 – Illustration par le traitement des rémunérations de fonctions publiques", note d’observations sous Cass., 17 septembre 2020

Référence Journal de droit fiscal, 2021, page (73-97)
Publication Publié, 2021-01-01

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