- "La validité des accords administratifs complétant les conventions préventives de double imposition franco-belges des 10 mars 1964 et 9 novembre 2021 – Illustration par le traitement des rémunérations de fonctions publiques", note d’observations sous Cass., 17 septembre 2020

Référence Journal de droit fiscal, 2021, page (73-97)
Publication Publié, 2021-01-01

Article révisé par les pairs

Titre:	- "La validité des accords administratifs complétant les conventions préventives de double imposition franco-belges des 10 mars 1964 et 9 novembre 2021 – Illustration par le traitement des rémunérations de fonctions publiques", note d’observations sous Cass., 17 septembre 2020
Auteur:	Docclo, Caroline
Informations sur la publication:	Journal de droit fiscal, 2021, page (73-97)
Statut de publication:	Publié, 2021-01-01
Sujet CREF:	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0773-3453

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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