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Droit de rétractation du consommateur et services financiers : quel sort réserver aux contrats de crédit foncier ? Note sous C.J.C.E., 13 décembre 2001

par Van den Haute, Erik
Référence Euredia, 2002
Publication Publié, 2002

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• Détails

Titre:	Droit de rétractation du consommateur et services financiers : quel sort réserver aux contrats de crédit foncier ? Note sous C.J.C.E., 13 décembre 2001
Auteur:	Van den Haute, Erik
Informations sur la publication:	Euredia, 2002
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit privé
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1780-7611