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L'administration fiscale versus le principe de l'égalité des créanciers

par Van den Haute, Erik
Référence Revue générale de droit civil belge, 2002, 7
Publication Publié, 2002

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	L'administration fiscale versus le principe de l'égalité des créanciers
Auteur:	Van den Haute, Erik
Informations sur la publication:	Revue générale de droit civil belge, 2002, 7
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit privé
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-2814