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L’opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé dans le cadre de la loi relative au crédit à la consommation : art. 26 de la loi du 12 juin 1991 versus art. 1690 C.civ.

par Van den Haute, Erik
Référence Droit de la consommation, 2004
Publication Publié, 2004

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	L’opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé dans le cadre de la loi relative au crédit à la consommation : art. 26 de la loi du 12 juin 1991 versus art. 1690 C.civ.
Auteur:	Van den Haute, Erik
Informations sur la publication:	Droit de la consommation, 2004
Statut de publication:	Publié, 2004
Sujet CREF:	Droit privé
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1370-6888