par Van den Haute, Erik
Référence La directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant le contrat de vente et le futur droit belge de la vente des biens de consommation, Larcier, Bruxelles, Vol. 2, Ed. 1, page (655)
Publication Publié, 2021-03-15
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Liber amicorum Paul Alain Foriers - Entre tradition et pragmatisme: La directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant le contrat de vente et le futur droit belge de la vente des biens de consommation
Auteur:Van den Haute, Erik
Informations sur la publication:La directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant le contrat de vente et le futur droit belge de la vente des biens de consommation, Larcier, Bruxelles, Vol. 2, Ed. 1, page (655)
Statut de publication:Publié, 2021-03-15
Sujet CREF:Droit privé
Note edition:1
Langue:Français
Identificateurs:urn:isbn:9782807926592