par Van den Haute, Erik
Référence L'aliénation du bien loué dans les baux de droit commun, les baux d'habitation et les baux commerciaux, Anthémis, Limal, Ed. 1, page (101)
Publication Publié, 2022-02-14
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Le bail immobilier - Questions choisies: L'aliénation du bien loué dans les baux de droit commun, les baux d'habitation et les baux commerciaux
Auteur:Van den Haute, Erik
Informations sur la publication:L'aliénation du bien loué dans les baux de droit commun, les baux d'habitation et les baux commerciaux, Anthémis, Limal, Ed. 1, page (101)
Statut de publication:Publié, 2022-02-14
series:Master en notariat de l'ULB
Sujet CREF:Droit privé
Note edition:1
Langue:Français
Identificateurs:urn:isbn:978-2-8072-0873-5