L'aliénation du bien loué dans les baux de droit commun, les baux d'habitation et les baux commerciaux

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Référence Le bail immobilier : questions choisies, Anthémis, Limal, Ed. 1, page (101)
Publication Publié, 2022-02-14

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	L'aliénation du bien loué dans les baux de droit commun, les baux d'habitation et les baux commerciaux
Auteur:	Van den Haute, Erik
Informations sur la publication:	Le bail immobilier : questions choisies, Anthémis, Limal, Ed. 1, page (101)
Statut de publication:	Publié, 2022-02-14
series:	Master en notariat de l'ULB
Sujet CREF:	Droit privé
Note edition:	1
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:isbn:978-2-8072-0873-5

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