Le concours entre l'action en délivrance d'une chose conforme et l'action en garantie des vices cachés en droit commun de la vente

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Référence Journal des tribunaux, 16, 6896, page (249-263)
Publication Publié, 2022-04-30

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Chronique de législation en droit privé (1er juillet - 31 décembre 2023) (Deuxième partie)
par Botman, Caroline , Bernaerts, Maïka , Berthold, Nicolas , Berwette, Martine , Biart, John , Boulvain, Alice , Cabay, Julien , Croisant, Guillaume , Defraiteur, Vincent , De Jonghe, Corentin , Despontin, Audrey , Docquir, Benjamin , Gallus, Nicole , Houet, Antoine , Lagasse, Stéphanie , Legrand, Clément , Vanbrabant, Bernard , Gysel, Alain-Charles Van
Publication 2024-07-06
Chronique de législation en droit privé (1er juillet - 31 décembre 2023) (Première partie)
par Botman, Caroline , Bernaerts, Maïka , Berthold, Nicolas , Berwette, Martine , Biart, John , Boulvain, Alice , Cabay, Julien , Croisant, Guillaume , Defraiteur, Vincent , De Jonghe, Corentin , Despontin, Audrey , Docquir, Benjamin , Gallus, Nicole , Houet, Antoine , Lagasse, Stéphanie , Legrand, Clément , Vanbrabant, Bernard , Gysel, Alain-Charles Van
Publication 2024-06-29
L'obligation d'information du vendeur:Rapport belge
par Jafferali, Rafaël , Botman, Caroline , Dubuisson, Bernard , Jourdain, Patrice
Publication Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2024
L'office du juge face au contrat entaché d'une cause de nullité (absolue) et aux restitutions
par Botman, Caroline
Publication 2022-10-29
L'abus de droit peut résulter de la méconnaissance de la confiance légitime créée chez autrui. note sous Cass. 16 novembre 2023.
par Stijns, S. , Auvray, Françoise
Publication 2024-08-01

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