La procédure de règlement des incidents de compétence au premier degré

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Référence Journal des juges de paix, page (112-113)
Publication Publié, 2022-04-01

Article sans comité de lecture

Titre:	La procédure de règlement des incidents de compétence au premier degré
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:	Journal des juges de paix, page (112-113)
Statut de publication:	Publié, 2022-04-01
Sujet CREF:	Procédure
Mots-clés:	compétence des tribunaux
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1782-9747

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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